CONDITIONS GÉNÉRALES ET ABONNEMENT MENSUEL AUX SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES ET ABONNEMENT MENSUEL AUX SERVICES

ARTICLE 1 – PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute souscription d’abonnement auprès de la société CDVI.

Les caractéristiques principales des offres de la société CDVI, incluant les services décrits (ci-après le « Service ») sont présentés ci-dessous. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Service relève de la seule responsabilité du Client sur la base des informations qui lui sont communiquées au travers dudit document.

Ces conditions s’appliquent, sauf stipulations express et particulières contraires, à l’exclusion de toutes autres conditions émanant du Client.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture du Service et la présente version prévaut, le cas échéant, sur toute autre version antérieurement remise.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de Service.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit à une offre VISIOPHONIE ;

« Interphone » « VISIOPHONE » : désigne VISIOPHONE de marque CDVI / Fenotek / Hi) ;

« Module de transmission » : désigne l’équipement de transmission intégré au VISIOPHONE, y compris la carte SIM ;

« Matériel » : désigne le Module de transmission, les autres équipements de VISIOPHONIE, de contrôle et leurs accessoires ;

« Service » : désigne le service de gestion à distance du VISIOPHONE de marque CDVI / Fenotek / Hi) ;

« Site web » : désigne le site internet de la société CDVI accessible à l’adresse http://www.cdvi-hi.com

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’OFFRE

Sous conditions générales ci-après définies et, le cas échéant, sous les conditions particulières ci-après exprimées le Client souscrit auprès de la société CDVI le Service décrit aux présentes.

Le « Matériel » est constitué d’un système complet d’interphonie fabriqué par la société CDVI et d’un Module de transmission uniquement compatible avec les même VISIOPHONE de la société CDVI permettant la gestion de l’accès de l’habitation, à distance.

1°) Délivrance – La société CDVI livre le Service au Client. Le Client fait son affaire personnelle de l’installation tout en respectant les normes en vigueur et de la mise en service du Matériel, laquelle est effectuée à ses frais et risques.

2°) Jouissance – Le Module de transmission demeure la propriété exclusive de la société CDVI. Il ne peut en conséquence être cédé, loué, transformé, démonté, modifié, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté sous quelque forme que ce soit par le Client. Ce Module est exclusivement affecté à l’usage du Service d’interphonie de visiophonie pour la résidence précisée dans le contrat d’abonnement. Le Client ne pourra, à peine de résolution du présent contrat à ses torts, en faire un autre usage, ni l’affecter à un autre lieu que celui désigné au contrat d’abonnement.

°) Description du Service

Le Service fourni par la société CDVI au Client est composé des éléments suivants :

– base de données hébergée sur le serveur de la société CDVI, associée à une prestation de gestion de cette base, maintenance et mise à disposition des applications ;

– cession d’un droit d’usage non exclusif et non cessible des logiciels embarqués dans le Matériel de la société CDVI, des applications Smartphone lorsqu’elles sont souscrites et de la base de données hébergées ;

– maintenance et déploiement des serveurs informatiques ;

– mise à jour des logiciels embarqués dans le Matériel, maintenance et mise à disposition des applications ;

– service d’interphonie à distance ;

– mise en relation audio et vidéo de l’interphone vers téléphone mobile du résident et pilotage de l’accès à distance (ouverture par le résident via une touche dans l’application de son téléphone). La mise en relation audio et vidéo permet au résident de recevoir l’appel de l’interphone sur son portable, sous réserve que le numéro appelé défini sur le site de gestion http://www.cdvi-hi.com géré par CDVI. Dans la même zone géographique que celle du matériel et, en outre, ou la 3G est captable (il est possible de définir un n° de téléphone secondaire, appelé en cas de non réponse ou occupation du n° principal.) ;

– accès au support téléphonique de la société CDVI : ce service, permet au résident, à l’installateur, ou à toute personne ayant besoin d’informations sur les produits de la société CDVI, d’être mis en relation avec un technicien de la société CDVI. Ce service est opérationnel les jours ouvrés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (sauf vendredi 16h00).

Le Client est informé que le Service ne fonctionne qu’avec le Matériel proposé par la société CDVI.

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION AU SERVICE

Dans le cadre des présentes, le Client souscrit à un contrat mensuel au Service constitué d’un accès au Service de gestion à distance de VISIOPHONE et de contrôle d’accès.

Le Service est souscrit sur la plateforme Internet sécurisée http://www.CDVI-hi.com.

Le Client garantit à la société CDVI qu’il dispose du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution du présent contrat.

La souscription est soumise à la condition que la résidence desservie soit équipée d’une centrale de gestion d’interphonie et de contrôle d’accès et d’un interphone référencé par la société CDVI.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE

Le Module de transmission associé au Matériel dispose d’un numéro unique qui permet au Client d’accéder à des fonctionnalités du Service, selon l’offre choisie par le Client.

Le Client s’engage à notifier sans délai à la société CDVI tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants ou mot de passe. En paramétrant son compte via l’application, le Client peut à son tour créer et délivrer des identifiants. En paramétrant son compte, le Client peut donner et/ou autoriser l’accès au compte à des préposés ou à des tiers. Dans ce cas, le seul interlocuteur de la société CDVI reste le Client à qui les codes initiaux ont été délivré.

ARTICLE 6 – DURÉE

Le contrat est consenti et accepté pour une durée minimale de 12 mois, à compter de son activation. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction par période (période de 12 mois faute de dénonciation par l’une des parties à l’autre sous forme de lettre recommandée ou mail au plus tard 1 mois avant l’expiration de la période en cours. Une notification sera adressée au Client au plus tôt trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat (art L.136-1 du code de la consommation).

ARTICLE 7 – SUSPENSION – RÉSOLUTION – TERMINAISON DU CONTRAT

1°) Suspension du Service – La société CDVI se réserve le droit de suspendre le Service dans les cas suivants :

– défaut partiel ou total de paiement, à l’échéance, d’une seule facture ;

– utilisation du Service et matériel à des fins autres que celles prévues au contrat ;

– modification substantielle du Matériel ;

Le Client se voit notifier la suspension du Service par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Service ne sera rétabli qu’à compter de la cessation du comportement fautif du Client, en ce incluant l’apurement de sa dette (frais, intérêts et échéances courues pendant la période de suspension compris), sous réserve que ledit comportement cesse dans un délai maximal de deux (2) mois après réception de la lettre de notification.

2°) Résolution suite à suspension du Service – L’abonnement au Service sera résolu de plein droit aux torts exclusifs du Client à l’issue d’un délai de deux (2) mois après réception de la lettre de notification visée ci-avant, si celle-ci reste infructueuse à l’issue de ce délai.

3°) Résolution pour faute en dehors des causes de suspension – En cas de violation des clauses du contrat, celui-ci sera résolu de plein droit aux torts exclusifs de la partie défaillante à l’issue d’un délai de quinze (15) jours après mise en demeure d’avoir à mettre fin aux violations, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.

4°) Terminaison du contrat à l’expiration de sa durée – Le contrat peut prendre fin à l’expiration de la durée du contrat ou de celle, de son renouvellement.

5°) Effets de la résolution – Lorsque la résolution prend effet et qu’elle trouve son origine dans un manquement commis par le Client, ce dernier est immédiatement redevable à l’égard de la société CDVI, de l’ensemble des redevances afférentes à l’abonnement dû par lui jusqu’au terme normal de la durée du contrat (ou de son (ou ses) renouvellement(s) en outre, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 300 euros.

ARTICLE 8 – COMPATIBILITÉ

L’utilisation des applications/logiciels est possible :

– avec les navigateurs suivants Chrome, Explorer, Safari, Firefox ;

– sur application smartphone version IOS 6 minimum ;

– sur application smartphone ANDROID version 6.0 minimum.

ARTICLE 9 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

Le prix s’entend d’un abonnement d’une durée de 12 mois incluant l’accès au Service.

Le prix applicable pour la première période figure sur le site internet http://www.cdvi-hi.com.

L’abonnement est facturé mensuellement, d’avance aux conditions tarifaires définies en annexe, à compter de la mise en service du Matériel, TVA au taux en vigueur lors de l’émission de la facture en sus. Le paiement s’effectue au moyen du système de paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard…) sur le site http://www.cdvi-hi.com

Tout incident de paiement donnera lieu, dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement, et jusqu’à parfait paiement, sans mise en demeure préalable, à des intérêts au taux de 10% l’an calculé jour par, le créancier se réservant la faculté d’y renoncé en toute ou partie.

En outre tous les frais, honoraires et débours engagés par CDVI pour parvenir au recouvrement effectif et total de sa créance en principale indemnité intérêt de retard et coût de procédure répétible ou non répétible lui seront intégralement remboursé par le client.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société CDVI met à la disposition du Client les fonctionnalités des logiciels par le biais d’un accès à son serveur par le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur sécurisé de la société CDVI des données transmises par le Client.

La société CDVI assure l’hébergement de ses données, la maintenance et la sécurité des logiciels ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d’assistance technique.

La société CDVI réalise la sauvegarde des données du Client.

La société CDVI se réserve la possibilité de faire évoluer les logiciels notamment en vue d’une amélioration des Services.

Il appartient au Client :

– de s’assurer de l’adéquation des logiciels, applications et bases de données à ces besoins, notamment au regard de leurs documentations respectives ;

– de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages.

La société CDVI est et demeure titulaire de tout droit et notamment des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel relatif au Service et sa documentation, le présent contrat n’opérant aucun transfert de propriété de ces droits au bénéfice du Client.

Par le présent contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités du logiciel et de sa documentation, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur de la société CDVI.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle que la société CDVI détient ou viendrait à détenir.

Il est notamment formellement interdit au Client :

– de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du logiciel ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur celui-ci ;

– d’intervenir sur le logiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par la société CDVI ;

– de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du logiciel.

Le Client est autorisé par la société CDVI à remettre de façon temporaire la base de données et/ou les données à un prestataire extérieur, revendeur ou installateur du Matériel de la société CDVI, pour les stricts besoins de l’exécution d’une prestation technique ou des mises à jour que ledit prestataire, revendeur ou installateur est chargé d’effectuer pour le compte de la société CDVI.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la société CDVI ne saurait être engagée en cas de :

– mauvaise utilisation du Service ou du Matériel par les personnes y ayant accès ;

– non compatibilité des équipements fournis par le Client/son installateur ou des résidents ;

– virus informatiques ou dysfonctionnements transmis par le réseau Internet lors des transmissions de données prévues par le Service ;

– installation défaillante par l’installateur désigné par le Client ;

– rupture des fonctions d’interphonie et de contrôle d’accès imputable au Client ;

– survenance d’un évènement relevant de la force majeure notamment (guerre catastrophe naturelle Epidémie…) ;

– mauvaise utilisation des logiciels et des résultats obtenus de leur utilisation, notamment en cas d’erreur d’utilisation, de pertes des données et d’absence de sauvegarde de celles-ci ;

– utilisation de l’identifiant et du mot de passe personnel par un tiers en raison d’une faute ou d’une négligence du Client.

ARTICLE 12 – CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT – RESTITUTIONS

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, y compris si le contrat est résilié au tort du client le Client peut demander la destruction de l’ensemble des Données et informations remises et ce pendant les trente (30) jours de sauvegarde possibles.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

Toute modification du contrat ne pourra intervenir que par voie d’avenant. Le projet d’avenant sera communiqué au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans l’hypothèse où le Client n’entend pas accepter la modification contractuelle, il dispose d’un délai expirant quatre (4) mois après la date d’entrée en vigueur de la modification pour dénoncer le contrat, sans frais, moyennant un préavis d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant sa décision de résoudre le contrat.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

1°) Principe – Le droit de rétractation s’exerce sans justification dans un délai de quatorze (14) jours. A compter de la date de souscription par le client de son abonnement, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après.

Le Client doit notifier à la société CDVI sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique, aux coordonnées suivantes :

CDVI – 31 avenue du Général Leclerc – 93500 PANTIN

dpo@CDVI.com

2°) Effets de la rétractation – En cas de rétractation du présent contrat de la part du Client, la société CDVI remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter de la date de réception du courrier du Client.

La société CDVI procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Toutefois, la société CDVI continuera de facturer au Client pendant le délai de rétractation.

Si le Client a demandé le commencement de la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer à la société CDVI les prestations fournies jusqu’au moment où le Client l’a informé de sa décision de rétractation du présent contrat.

ARTICLE 15 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

1°) Données des Clients – La société CDVI, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel comprenant des données sur le Client.

Ces traitements ont pour finalité de prendre les mesures précontractuelles sollicitées, d’exécuter les présentes conditions générales d’abonnement de la société CDVI, en ce incluant la gestion des commandes, la gestion administrative de la relation contractuelle, la gestion de la facturation, la prise et la gestion de mesures techniques et organisationnelles garantissant le respect des contraintes de sécurité, la mise en œuvre des droits des personnes concernées au titre de la réglementation en matière de données à caractère personnel, le traitement d’opérations commerciales promotionnelles et la publicité, ainsi que la prospection client et l’animation commerciale, la gestion des changements de gestionnaires, gestion du SAV et l’assistance technique fournie au Client.

Les bases juridiques de ces traitements sont le caractère nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande du Client, le respect d’obligations légales et réglementaires, les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement (développement de l’activité de la société CDVI, répondre à une demande d’un client souhaitant modifier son gestionnaire).

Les informations collectées à l’occasion de l’exécution des présentes, de l’exécution des mesures précontractuelles ou du respect des obligations légales et réglementaires de la société CDVI sont obligatoires. En l’absence de communication de ces informations, la demande du Client ne pourra pas être examinée ou son analyse sera retardée.

Les informations communiquées directement par le Client ou indirectement par lui, au travers de l’installateur du Matériel, ainsi que toute information ultérieure concernant le Client, sont destinées au personnel habilité de la société CDVI tenu à une obligation de confidentialité, ainsi qu’aux partenaires commerciaux et sous-traitants éventuels intervenant à la demande de la société CDVI.

Lorsqu’elles sont collectées de manière indirecte, les données du Client sont communiquées à la société CDVI par l’installateur et en aucun cas d’une quelconque source accessible au public.

Les données indirectement collectées sont les données permettant d’entrer en contact avec le Client.

Les données à caractère personnel du Client sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte :

– les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion du contrat : toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales.

– les données à caractère personnel traitées dans le cadre de demandes d’assistance, de changement de gestionnaires et des opérations de SAV sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande puis archivées pendant les délais de prescription applicables.

Lorsque la réglementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations le concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données.

Le Client dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent par le biais d’une demande écrite, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du Client signée, à l’adresse postale suivante : CDVI – Service Client – 31 avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN ou par courrier électronique à l’adresse dpo@CDVI.com.

Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par la société CDVI, à moins qu’un motif impérieux ne prévale. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prospection commerciale, en ce incluant le profilage à cette fin.

Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés ou par demande en envoyant un courrier à l’adresse postale suivante : CDVI – Service Client – 31 avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN ou par courrier électronique à l’adresse dpo@CDVI.com.

2°) Données des résidents – Les traitements de données à caractère personnel réalisé par la société CDVI au titre des présentes conditions générales ont pour objet de traiter les données des résidents dans le cadre d’une base de données.

Dans ce cadre, la société CDVI agit en tant que sous-traitant du Client au sens de la réglementation applicable en France et dans l’Union Européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. La société CDVI reconnaît ne disposer d’aucun droit de propriété sur les données personnelles du Client qu’il traite pour le compte de ce dernier.

Obligations de CDVI. La société CDVI s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées par le Client dans le respect des instructions documentées transmises par le Client ainsi que des dispositions prévues dans le présent contrat d’abonnement que la société CDVI déclare expressément être en mesure de respecter.

Traitement des données. La société CDVI s’engage à :

– traiter les données pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la prestation.

– traiter les données conformément aux instructions documentées par le Client. Si la société CDVI considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si la société CDVI ou son prestataire est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel elle est soumise, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement et obtenir son accord, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

– établir et mettre à jour le registre des traitements du sous-traitant ;

– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat, notamment :

• ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations comportant des données à caractère personnel ou des données à caractère personnel elles-mêmes, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du Contrat ;

• ne pas utiliser les documents et données à caractère personnel à des fins autres que celles spécifiées au Contrat ;

• ne pas divulguer ces documents ou données à caractère personnel à des tiers non autorisés.

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat et du présent avenant :

• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

• reçoivent la sensibilisation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

– prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Sécurité. La société CDVI s’engage conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel auxquelles elle pourra avoir accès à l’occasion de la réalisation des prestations, et notamment empêcher toute déformation, altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou illicite, perte, divulgation et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement.

Afin de garantir un niveau de sécurité adapté, la société CDVI mettra notamment en œuvre, en tenant compte des risques pour la sécurité des données à caractère personnel et pour la vie privée des personnes, selon les besoins, les mesures de sécurité appropriées telles que :

– les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

– les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

– une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

La société CDVI s’engage à coopérer avec le Client dans l’hypothèse où ce dernier serait sollicité dans le cadre de l’exécution de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des résidents concernés (accès, rectification, effacement, opposition, etc.).

La société CDVI s’engage (sans répondre directement aux résidents) à :

– transmettre au Client, dans un délai ne pouvant pas excéder quarante-huit (48) heures ouvrées, toute requête et / ou toute demande et / ou toute notification d’un résident ayant pour objet l’exercice de ses droits en vertu de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;

– à compter de l’information susvisée, coopérer si nécessaire avec le Client et lui fournir dans un délai approprié ne pouvant excéder huit (8) jours ouvrés, les informations nécessaires pour permettre au Client de répondre aux résidents ;

– dans tous les cas et le cas échéant, mettre en œuvre et faire mettre en œuvre par les sous-traitants ultérieurs dans un délai approprié ne pouvant excéder huit (8) jours ouvrés, toute demande du Client concernant les droits des résidents.

Violation des données. En cas de faille de sécurité avérée ou suspectée susceptible de compromettre la sécurité des données à caractère personnel auxquelles la société CDVI a accès (destruction, perte, altération, divulgation, accès non autorisé à des données à caractère personnel, de manière accidentelle ou illicite), la société CDVI devra immédiatement :

– (I) prendre toutes mesures nécessaires pour en atténuer les conséquences et pour empêcher qu’une telle violation puisse perdurer et/ou se reproduire ;

– (II) notifier dans les meilleurs délais à compter de la découverte de la violation de données à caractère personnel, au Client, la cause, la nature et ainsi que l’étendue des données à caractère personnel affectées et le tenir informé de l’ensemble des mesures correctives prises. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;

– (III) procéder aux investigations permettant de fournir par écrit, au fur et à mesure de leur réalisation, au Client toute information utile sur la nature et l’étendue des données à caractère personnel éventuellement déjà affectées et les mesures correctrices prises ou envisagées ;

– (IV) rappeler ou fournir au Client le nom et les coordonnées du DPO (Délégué à la protection des données) ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues.

En cas d’instruction incomplète ou erronée sur la nature ou la finalité des données confiées à la société CDVI en tant que sous-traitant, alors les frais de remédiation seront à la charge du Client.

Sous-traitance ultérieure. Le Client autorise la société CDVI à sous-traiter ses activités de traitement spécifique au présent contrat d’abonnement. Il appartient à la société CDVI de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les exigences du RGPD soient remplies.

La société CDVI ne peut être tenue pour responsable du dommage causé par le traitement à la personne concernée que s’il est prouvé qu’elle n’a pas respecté les termes du contrat d’abonnement relatifs aux traitements de données à caractère personnel, les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou si elle a agi en-dehors des instructions licites du Client ou contrairement à celles-ci.

En aucun cas, la société CDVI ne sera tenue responsable en cas de mauvaise instruction ou d’instruction incomplète sur la nature ou la finalité du traitement.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Le Service peut être interrompu en cas de force majeure en vertu de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français et tribunaux français, ainsi que et notamment les événements suivants :

– la guerre, l’attentat, le terrorisme, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de la société CDVI, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 25 % du personnel de la société CDVI dans une période de deux (2) mois consécutifs ou non, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Si l’empêchement est supérieur à une durée de deux (2) mois, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 17 – CESSION DU CONTRAT

Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le Client, sans l’accord écrit et préalable de la société CDVI. CDVI pourra le transmettre librement à tout successeur total ou partielle de son entreprise sans que le client puisse s’y opposer.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS

Le présent contrat est soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable, tous les litiges nés à l’occasion tant du présent contrat que de ses contrats d’application, que lesdits litiges soient de nature contractuelle ou délictuelle, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Seine Saint Denis et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.v