NOTICE D'INFORMATION FENOTEK ASSISTANCE

ARTICLE 1.    PREAMBULE

Lors de l’achat d’un interphone connecté  FENOTEK  auprès de nos partenaires nous Vous permettons de bénéficier de garanties d’assistance Habitation. Ces garanties consistent à mettre à Votre disposition une aide immédiate en cas d’Effraction ou de Tentative d’effraction.

Pour vous faire bénéficier de ces garanties nous avons souscrit un contrat d’assurance pour compte auprès d’AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES, société anonyme de droit français au capital de 51 275 660 euros, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 392 724 et dont le siège social est situé 6, rue André Gide – 92320 Châtillon.

ARTICLE 2.    MODALITES DE DECLARATION DES SINISTRES

Pour bénéficier des garanties du présent Contrat, Vous devez appeler au numéro de téléphone suivant :
+33 (0) 1 55 92 14 78.
(numéro non surtaxé ; le coût de l’appel est à la charge de l’Assuré).

ARTICLE 3.    DÉFINITIONS

Dans la présente notice d’information, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification qui suit :
- « Assuré[s] » : désigne  toute personne physique, agissant en dehors de son activité professionnelle, qui a acheté un interphone connecté Hi) auprès de FENOTEK ou d’un partenaire de FENOTEK.
- « Dispositif de sécurité » : désigne le système d’alarme ou d’alerte permettant de détecter une Effraction ou Tentative d’Effraction (Hi).
- « Domicile » : lieu de résidence principale et habituelle de l’Assuré. Il est situé en France.
- « Effraction » : Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou toute espèce de clôture.
- « France » : France métropolitaine (hors îles), principautés de Monaco et d’.Andorre
- « Habitation » : Désigne le local principal à usage d’Habitation (y compris ses annexes closes, mitoyennes et pourvues d’un toit), de l’Assuré situé à l’adresse indiquée par FENOTEK à AXA Assistance. L’adresse doit être située en France et être desservie par une voie carrossable. N’est pas considérée comme une Habitation au sens du présent Contrat toute partie commune d’immeuble, branchement de chantier provisoire ainsi que toute installation faisant partie du domaine public.
- « Problème de Serrure » : Impossibilité d’assurer le clos de l’Habitation de l’Assuré en raison d’une Effraction ou d’une Tentative d’Effraction.
- « Serrure » : Appareil de fermeture comprenant un mécanisme se manœuvrant à la main à l’aide d’un accessoire amovible (clé, bouton, béquille).
- « Serrure intelligente » : dispositif fixe qui commande l'ouverture et la fermeture de la porte de l’Habitation pouvant être commandé à distance et exclusivement activée par l’Assuré.
- « Intervention » : Pour la garantie « Envoi d’un agent de sécurité pour levée de doute », l’Intervention désigne l’opération par laquelle l’agent de sécurité se rend à l’adresse de l’Habitation de l’Assuré afin de déterminer s’il y a eu Effraction ou Tentative d’Effraction.
- « Territorialité » : Les garanties s’exercent en France.
- « Tentative d’Effraction » : Actes réalisés dans le but de commettre une Effraction sans y parvenir du fait de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.
- « Vitrerie » : Ensemble des vitres et des fenêtres, des portes fenêtres ou des portes situées à l’intérieur de l’Habitation de l’Assuré.

ARTICLE 4.    GARANTIES D'ASSISTANCE 

Les Garanties d’assistance sont acquises à l’Assuré en cas d’Effraction ou de Tentative d’Effraction dans son Habitation, dans les conditions et limites ci-après.

4.1 Envoi d’un agent de sécurité pour levée de doute

En cas d’Effraction ou de Tentative d’effraction dans l’Habitation de l’Assuré signalée par une alerte du Dispositif de sécurité Hi), AXA Assistance peut organiser et prendre en charge l’Intervention d’un agent de sécurité qui procédera à un examen visuel des abords de l’Habitation afin de constater la réalité ou l’absence de l’Effraction ou de la Tentative d’Effraction, selon la procédure suivante :
  1. L’Assuré reçoit une alerte du Dispositif de sécurité Hi) l’informant d’une intrusion dans son Habitation ;
  2. L’Assuré vérifie que cette intrusion n’est pas due à la présence d’une personne autorisée;
  3. L’Assuré appelle AXA Assistance pour demander l’organisation de la présente garantie
  4. AXA Assistance organise et prend en charge l’envoi d’un agent de sécurité
  5. L’agent de sécurité se rend sur les lieux de l’Habitation et procède à un examen visuel des abords de l’Habitation afin de constater ou non la réalité de l’Effraction ou de la Tentative d’Effraction.
  6. L’agent de sécurité informe AXA Assistance de ses constatations ;
  7. AXA Assistance informe l’Assuré des constations de l’agent de sécurité ;
  8. L’Assuré contacte, le cas échéant, les autorités locales compétentes.

Au-delà d’une (1) Intervention pendant la durée des garanties (article 6) n’ayant pas été justifiées par une Effraction ou une Tentative d’Effraction, toute nouvelle demande d’Intervention d’un agent de sécurité sera à la charge de l’Assuré
.

Dans ce cas, les frais de déplacement de l’agent de sécurité seront communiqués à l’Assuré à l’occasion de sa déclaration de sinistre et lui seront refacturés à la suite de l’Intervention de l’agent de sécurité. L’Assuré s’engage à régler le montant de cette facture dès réception.

4.2 Gardiennage de l’Habitation

A la suite d’une Effraction, lorsque l’Habitation de l’Assuré ne peut plus être fermé et ne réunit plus les conditions normales de sécurité et que l’Assuré n’est pas sur place, AXA Assistance organise et prend en charge les services d’un vigile afin d’en assurer la surveillance, dans la limite de 3 heures consécutives.

ARTICLE 5.    EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

Outre les exclusions légales et outre les éventuelles exclusions spécifiques précitées, sont exclues et ne pourront donner lieu à intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :
-  Les conséquences d’effets nucléaires radioactifs,
-  Les dommages causés par des explosifs détenus par l’Assuré,
-  La réfection des revêtements de sol ou des ornements lorsque leur démontage est rendu nécessaire pour accéder à la Vitrerie ou à la Serrure,
-  Tout démontage des parties encastrées de mobilier ou tout autre élément,
-  Toute partie de l’Habitation dont l’accès ne garantit pas la sécurité du vigile ou du Prestataire,
-  Toute dommage causé ou provoqué intentionnellement par le Souscripteur, l’Assuré ou avec sa complicité, causé par une négligence de l’Assuré,
Les frais non justifiés par des documents originaux.

ARTICLE 6.    PRISE D’EFFET – DUREE – RESILIATION

Les garanties sont acquises à l’Assuré pendant trois mois à compter de la date d’installation de l’interphone connecté Hi) dans l’Habitation de l’Assuré. Elles cessent leur effet de plein droit, sans autre avis, à la fin des trois mois.


ARTICLE 7.    RÉCLAMATIONS ET DIFFÉRENDS

En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des garanties du Contrat, le Souscripteur et les Assuréspeuvent s’adresser au :
Service Gestion Relation Clientèle
6, rue André Gide
92320 Châtillon.

Si un désaccord subsiste, ils peuvent faire appel au Médiateur, personnalité indépendante :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Site internet : www.mediation-assurance.org
Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté à l'Assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

ARTICLE 8.    LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans ces Conditions générales.

» L’Assuré peut refuser de communiquer les données le concernant mais un tel refus pourra empêcher la mise en œuvre des prestations d’assistance.

Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives.

Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc.

AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011.

Les données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer en écrivant à : Service Juridique d’AXA Assistance - 6 rue André Gide – 92320 Châtillon.

L’Assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d'AXA Assistance– 6, rue André Gide – 92320 Châtillon.

ARTICLE 9.    AUTORITE DE CONTRÔLE

AXA Assistance France Assurances est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)  située 61, rue Taitbout – 75009 Paris.

ARTICLE 10.    PRESCRIPTION

Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :
- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.

Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires de droit commun visée ci-après:
- toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de la saisine de la juridiction est annulé par le fait d’un vice de procédure ;
- tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
- toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ;

La prescription est également interrompue par des causes spécifiques au contrat d’assurance visées ci-après:
- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre;
- l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui  concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’Assuré à l’assureur  en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

La prescription est également suspendue lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.